Le gouvernement entend imposer aux mineurs de moins de seize ans d’obtenir l’autorisation de leurs parents pour s’inscrire sur un réseau social. Mais la loi semble difficile à mettre en application.

Surtout ne changez rien ! Le Règlement européen sur la protection des données personnelles ayant fixé des règles communes pour toute l’Union européenne, les professionnels du numérique espéraient que sa transposition en droit français n’allait pas recréer de nouvelles exceptions sur le marché national. Mercredi, la présentation en conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a dû les rassurer.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, ont décliné une série de règles reprenant les termes et conditions du texte européen. Le gouvernement se fait néanmoins dur envers les sociétés qui traiteront les données personnelles des adolescents. Sur ce sujet, la France sera plus sévère que le reste de l’Europe.

Une difficile mise en application

« Les mineurs de moins de seize ans seront mieux protégés parce qu’il faudra l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour qu’on puisse consentir au traitement de leurs données par les services tels que les réseaux sociaux », a déclaré la garde des Sceaux devant des journalistes. Ainsi, un jeune qui voudra ouvrir un compte sur Facebook avant ses seize ans devra, en théorie, transmettre l’accord de ses parents à l’entreprise de Menlo Park.

Mais la mise en application de ce point de la loi risque d’être plus compliquée que la déclaration d’intention. Comment s’assurer par écran interposé que l’autorisation parentale est bien signée par le responsable légal ? Dans les faits, Facebook interdit déjà son service aux mineurs de moins de treize ans et supprime les comptes qui lui sont signalés comme contrevenant à cette règle. Mais de nombreux enfants affichant une fausse date de naissance ont déjà une existence sur le réseau aux 2 milliards d’utilisateurs.

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