Le Conseil d’Etat a considéré que les gains réalisés sur les achats et ventes de cryptodevises devaient être considérés fiscalement comme des plus-values. Avec à la clef un régime fiscal plus avantageux.

La décision du Conseil d’Etat, rendue ce jeudi, était très attendue par les particuliers qui achètent et vendent des bitcoins. Les sages devaient se prononcer sur le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Depuis 2014, ces derniers étaient considérés comme des « bénéfices non commerciaux », comme par exemple, les honoraires des professions libérales. Ils entraient donc dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et à ce titre, pouvaient être imposés jusqu’à 65 %, tous prélèvements confondus.

Une analyse contestée par l’avocat Nicolas Canetti, associé chez Bornhauser. A l’origine de l’affaire, des clients qui avaient acheté des bitcoins très tôt, avant que la cryptodevise ne connaisse sa popularité actuelle. Quand ils ont cédé leurs « pièces » ils ont été effarés de voir leur niveau de taxation. Et ont lancé la contestation. « La catégorie des bénéfices non commerciaux est une catégorie ‘balai’ qui concerne tous les revenus qui ne rentrent pas dans un autre régime, souligne l’avocat. Or il existait un régime qui pouvait parfaitement convenir : celui de la plus-value sur cession de biens meubles. »

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