En vigueur depuis mai 2018, le RGPD fera l’objet d’une évaluation en mai 2024 avant les prochaines élections européennes. Et alors que le mandat de Marie Laure Denis, Présidente de la Cnil doit être renouvelé après la proposition du Président de la République, c’est l’occasion pour les professionnels du marketing digital réunis au sein de l’Alliance Digitale de demander une évolution de la manière dont le RGPD doit être appliqué.

Renforcement demandé d’une harmonisation au niveau européen
Entre les lignes, la Cnil est notamment pointée du doigt pour ses initiatives locales. L’Alliance Digitale mise sur le renforcement central européen géré par le CEPD (Comité européen de la protection des données). Il n’est pas sûr que ce choix proposé par Alliance Digitale soit réellement un progrès pour faciliter la vie économique des affaires ni les innovations techniques quand on voit le temps qu’il faut pour parvenir à un accord européen sur l’IA. Mais peut-être l’Alliance Digitale souhaite-t-elle justement ces délais de plusieurs années, afin que sur le terrain les professionnels puissent avancer sans s’en préoccuper.

Alliance Digitale demande une interprétation homogène du RGPD par les différentes autorités en Europe
Plus globalement, la demande d’Alliance Digitale concerne la simplification des procédures et la demande d’une interprétation homogène par les différentes autorités nationales qui sont équivalentes à la Cnil (“DPAs” ou Data Protection Authority). Alliance Digitale présente neuf propositions d’ajustement ou de modification du RGPD  pour les entreprises du marketing digital.
Alliance Digitale propose de simplifier les démarches et les contraintes associées au RGPD. Il s’agit d’exempter les petites entreprises qui ne traitent pas de données sensibles,  de tenir des registres de traitements, afin de ne pas entraver leur développement économique. Un code de conduite doit clarifier quelles sont les données personnelles concernées par l’exercice des droits, et faire émerger un standard de marché bénéficiant à toutes les parties prenantes.
Alliance Digitale propose d’adapter le RGPD aux nouveaux enjeux et aux innovations technologiques. Cela concerne l’articulation entre le RGPD et l’intelligence artificielle afin d’obtenir une définition au niveau européen via le CEPD et d’éviter les interprétations nationales par les DPAs, dont la Cnil.
Alliance Digitale demande une distinction du niveau de risque lié aux données anonymisées et aux données pseudonymisées
Autre point, Alliance Digitale demande qu’il y ait une distinction du niveau de risque lié aux données anonymisées et aux données pseudonymisées, via des lignes directrices détaillées du CEPD afin de lever les incertitudes juridiques actuelles qui entraînent des dommages pour les entreprises du secteur. Alliance Digitale demande également d’harmoniser la gouvernance du RGPD entre la France et l’Europe.
Alliance Digitale demande la montée en puissance du CEPD au niveau européen. Renforcer le CEPD – selon Alliance Digitale – devrait permettre l’émergence d’une véritable autorité indépendante européenne en charge du RGPD et ainsi d’harmoniser les décisions au niveau européen et d’éviter les initiatives dommageables au niveau national.

Mieux définir l’articulation entre le RGPD et la directive e-Privacy
Alliance Digitale souhaite d’autre part une meilleure articulation des enjeux de la vie privée via la directive e-Privacy et ceux liés aux données personnelles (RGPD), en distinguant les autorités qui en ont la charge.
Alliance Digitale demande d’adopter une approche fondée sur les niveaux de risques en déclarant qu’elle est prévue par le RGPD, notamment sur les enjeux de transferts de données et d’inférence. Un des arguments de cette approche par les risques est qu’un ciblage publicitaire n’a jamais entraîné la mort de quelqu’un.
Enfin Alliance Digitale demande plus de bienveillance chez les autorités de contrôle. Alliance Digitale veut que les DPAs (dont la Cnil) développent leur rôle de conseil aux professionnels et qu’elles considèrent les documents échangés comme état couverts par le secret des affaires. De plus, Alliance Digitale demande que les procédures de mise en demeure menées par la Cnil soient anonymisées afin de ne pas nuire aux entreprises visées.

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