C’est une lourde défaite pour Apple et une superbe victoire pour Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence, qui va bientôt quitter ses fonctions, après dix ans de service.

Mardi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui a offert un beau cadeau de départ en lui donnant raison quand, en 2016, elle avait enjoint à Apple de rembourser 13 milliards à l’Irlande, estimant que la firme à la pomme avait bénéficié d’aides fiscales illégales.
Un jugement définitif qui met donc fin à ce feuilleton judiciaire. A l’époque, l’affaire avait fait grand bruit, les Etats-Unis avaient averti l’Europe qu’elle risquait de « saper les investissements étrangers » et le PDG d’Apple, Tim Cook, avait qualifié la décision de l’UE de « connerie politique totale ».
Dans un jugement tout aussi tonitruant, le Tribunal de l’UE avait ensuite « cassé », en 2020, cette décision de la Commission, l’estimant entachée d’erreurs.

Aide illégale
Or, pour la CJUE, c’est bien le Tribunal qui s’est trompé, pas la Commission : l’Irlande a bel et bien « accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer », juge-t-elle dans son arrêt rendu mardi.
En cause, des avantages fiscaux indus perçus par Apple via deux mécanismes de rescrits fiscaux accordés par l’Irlande pour y doper l’emploi. L’affaire portait sur des licences de propriété intellectuelle détenues par deux filiales irlandaises du fabricant de l’iPhone et les bénéfices correspondants qui auraient dû leur être attribués.
« Aujourd’hui marque un pas en avant », a triomphé Margrethe Vestager, la larme à l’oeil. « Il n’est pas possible que certains Etats membres autorisent des accords spéciaux pour attirer certaines entreprises en proposant des taux d’imposition des sociétés effectivement bas, alors que dans d’autres pays, toutes les entreprises paient leurs impôts », a-t-elle notamment commenté.
« Nous sommes déçus par la décision prise aujourd’hui, car le Tribunal a déjà examiné les faits et a catégoriquement annulé cette affaire », a réagi le groupe américain, accusant la Commission de « modifier rétroactivement les règles » et d’ignorer « comme l’exige le droit fiscal international » que les revenus d’Apple sont « déjà soumis à l’impôt aux Etats-Unis ».

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