La SNCF se serait certainement bien passée de ce changement, mais elle est contrainte d’appliquer la loi. Le transporteur national a prévenu tous ses agents « qu’à compter du 1er janvier 2024, les facilités de circulation de loisir [par opposition au transport pour motif professionnel, NDLR] de l’ensemble des salariés de la SNCF seront traitées en tant qu’avantage en nature, et seront donc soumises à cotisations salariales, patronales et à fiscalisation ».

Il s’agira donc d’individualiser sur les fiches de paye les « billets gratuits » ou quasi gratuits, attribués depuis toujours aux agents et leurs ayants droit. Un sujet très sensible dans l’entreprise publique, et qui dépasse très largement le cercle des cheminots, statutaires ou contractuels. Selon un rapport gouvernemental diligenté en 2021, la population éligible aux « facilités de transport » sur le réseau SNCF dépassait le million de personnes, avec 328.000 agents actifs et retraités, plus 787.000 ayants droit (enfants, conjoints, concubins, parents). Le même rapport évaluait à 105 millions la perte de chiffre d’affaires pour l’entreprise induite par ce système maison.

Gratuité illimitée
Selon les règles en vigueur, tous les salariés bénéficient d’un « Pass SNCF » qui leur octroie des voyages gratuits en illimité, avec à leur charge le seul coût de la réservation obligatoire (1,70 euro, 10 euros ou 15 euros en fonction du train, de la période et de la classe retenue). Les conjoints ou enfants bénéficient, eux, de 16 billets gratuits par an, avec paiement de la réservation le cas échéant, puis d’une réduction tarifaire de 90 % au-delà de ce quota.

Depuis 2010, la SNCF appliquait une convention provisoire avec l’URSSAF. Le transporteur national « règle un montant global de cotisations sociales (salariales et patronales) lié à cet avantage en nature, sans l’individualiser pour chaque salarié. Il n’apparaissait donc pas sur le bulletin de paie et n’était ainsi pas soumis à l’impôt sur le revenu », a expliqué en interne la SNCF.

Depuis une nouvelle convention signée entre l’Union des transports publics (UTP) et l’URSSAF en août 2022, ce régime provisoire est révolu. L’assiette calculée sur le bulletin de paie des cheminots à partir de sa situation familiale déclenchera chaque mois des cotisations salariales et patronales

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