Les représentants des 4.500 salariés de Fret SNCF n’ont pas obtenu le moratoire espéré sur la « liquidation » de leur entreprise le 1er janvier prochain, à laquelle succédera deux nouvelles sociétés, Hexafret et Technis, toujours logées dans le transporteur public. Mais les conditions matérielles de leur transfert se précisent.
Lors d’une séance de négociation avec les quatre principaux syndicats, le 27 novembre, la direction de la SNCF a lâché du lest sur un certain nombre de points. Difficile de dire à ce stade si ces échanges seront de nature à lever le préavis de grève reconductible, posé par les mêmes syndicats à compter du 11 décembre au soir, peu de temps avant les congés de fin d’année.

Nouvelle table ronde le 3 décembre
D’une part, une relecture commune était encore programmée pour ce jeudi en fin d’après-midi, avant finalisation du texte, dès lors proposé à la signature, selon la CFDT-Cheminots. D’autre part, une nouvelle table ronde a été fixée au 3 décembre prochain, présidée par le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, pour élargir ces débats aux autres transferts attendus vers plusieurs nouvelles filiales, côté SNCF Voyageurs cette fois, pour des lignes régionales (TER) ou Intercités.
Face à cet épisode malheureux du « plan de discontinuité », négocié en 2023 par le gouvernement français avec la Commission européenne pour ne pas risquer de devoir rembourser plus de 5 milliards d’euros d’aides publiques à Fret SNCF tenues pour illégales, un point important a été mis sur la table cette semaine. Jusqu’à présent, les 4.500 cheminots transférés (4.000 chez Hexafret et 500 chez Technis) devaient en principe conserver l’intégralité de leurs droits sociaux pendant quinze mois. Finalement, cette durée sera portée à trente-six mois (soit trois ans à compter de janvier 2025), « la durée maximale prévue par l’accord », selon la CFDT-Cheminots.
Divers points étaient déjà acquis, comme le maintien du statut SNCF (garantie de l’emploi, etc.) de façon pérenne pour les cheminots statutaires, majoritaires dans l’activité fret. D’autres éléments ont été précisés, comme le maintien des droits à la nouvelle mutuelle groupe à compter du 1er mai prochain, le statu quo sur les « facilités de circulation » (billets quasi gratuits en France et à l’international) pour les agents du fret et leurs proches.

Ou le droit de bénéficier des accords sur les aménagements de fin de carrière, signés au printemps dernier et applicable à compter de 2025. Par ailleurs, les dispositions groupe sur l’organisation du temps de travail sont maintenues pour trente-six mois, à l’instar des garanties sur les rémunérations, y compris leur part variable.

Avant ces négociations, SUD-Rail s’était ému qu’un total de « plus de 400 règlements ne seraient pas transférés » dans les prochaines filiales. Cela recouvre des avantages des plus divers. Notamment des compteurs temps, une avalanche de primes (dont primes de langue, de manoeuvres de conduite, de véhicule de service, etc.). Sans oublier des congés supplémentaires accordés aux agents pour activités sportives ou « action de solidarité ». Dans ce maquis de dispositions lâchées au fil du temps, « il faudra sans doute introduire un peu de simplification », avançait un dirigeant avant les dernières négociations.

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