La Commission européenne veut interdire les restrictions territoriales imposées par les Etats sur le traitement des données non personnelles. Les entreprises soutiennent le projet, qui doit réduire les coûts et faciliter l’innovation. 

L’étape se veut essentielle pour doper la « data economy » en Europe. La commission européenne a présenté mardi ses propositions pour développer la libre circulation dans l’UE des données à caractère non personnel, ces données techniques ou commerciales ne permettant pas d’identifier une personne mais très précieuses pour innover et bâtir de nouveaux services.

Sur le modèle des règles déjà en vigueur pour les données personnelles , la réforme autoriserait leur stockage et leur traitement dans l’ensemble de l’Union. Un État membre ne pourrait donc plus imposer à des entreprises, sauf pour des raisons de sécurité, de stocker et traiter les données à l’intérieur de ses frontières. Ses autorités compétentes conserveraient toutefois les mêmes droits d’accès qu’aujourd’hui aux données à des fins de contrôle réglementaire. Aujourd’hui, selon la commission, nombre de pays fixent des exigences « injustifiées » et « souvent fondées sur la conception erronée selon laquelle les services localisés sont « par défaut » plus sûrs que les services transfrontières ».

L’objectif est de faciliter les activités transfrontalières pour les entreprises, qui n’auraient plus à dupliquer leurs systèmes informatiques et à multiplier les centres de sauvegarde de données. « La libre circulation de tous les types de données dans le marché unique permettra aux PME et aux start up de mettre au point plus facilement de nouveaux services innovants et de pénétrer de nouveaux marchés », insiste le vice président de la commission, Andrus Ansip.

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